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En vigueur le 5 octobre 2026

Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2026 · Exploitant : GridReader (« nous ») · Contact : support@gridreader.com

Les présentes conditions constituent l’entente entre vous et GridReader pour les outils de lecture de plans par IA, de relevé de quantités (takeoff), de soumissions, de facturation et d’affaires de construction à app.gridreader.com. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions et notre Politique de confidentialité.

Version anglaise : Terms of Service. La version française est présentée en premier à la clientèle du Québec ; si vous choisissez de poursuivre en anglais, ce choix est consigné à la création de votre compte (Charte de la langue française, art. 55). Pour la clientèle du Québec, en cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

1. Le service

GridReader lit des jeux de dessins de construction en PDF téléversés à l’aide de l’IA et produit des relevés de quantités de matériaux (aires, décomptes, postes), que vous pouvez transformer en soumissions, factures, bons de commande et documents d’affaires connexes. Les forfaits, les allocations de pages et les fonctions sont décrits sur la page des prix et dans l’application.

2. Comptes

  • Vous devez avoir 18 ans ou plus et être capable de contracter. Vous fournissez des renseignements exacts et les maintenez à jour.
  • Protégez votre connexion. Vous êtes responsable de l’activité sous votre compte. Vous pouvez examiner et révoquer les appareils connectés dans Paramètres → Mon compte → « Where you’re signed in » / appareils connectés.
  • Vous pouvez inviter des membres d’équipe ; vous êtes responsable de leur usage de votre compte.
  • Usage commercial seulement. GridReader est un outil destiné aux entreprises (entrepreneurs, installateurs, entreprises de revêtements de sol et travailleurs autonomes agissant pour leur entreprise). En créant un compte, vous confirmez utiliser le service pour votre entreprise et non comme consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Si une loi de protection du consommateur s’applique malgré tout à vous, rien dans les présentes ne vous retire un droit que cette loi vous accorde.

3. Essais, forfaits, renouvellement automatique et décompte des pages

  • Essai gratuit. L’essai gratuit fonctionne comme décrit sur la page d’inscription et dans l’application. Il ne demande pas de carte et ne devient pas un forfait payant de lui-même.
  • Pages. Une lecture de plans consomme des pages de l’allocation mensuelle de votre forfait. Les pages au-delà de l’allocation ne sont lues que si vous activez les pages supplémentaires ; elles sont facturées au tarif par page affiché dans Facturation avant la lecture, jusqu’au plafond mensuel que vous fixez. Les blocs de pages sont des achats uniques et ne se renouvellent pas.
  • Renouvellement automatique. Tout forfait payant est facturé mensuellement et se renouvelle automatiquement chaque mois, au prix que vous avez accepté, jusqu’à ce que vous l’annuliez. Avant qu’un forfait commence ou change, l’application affiche le prix, la fréquence de renouvellement et la façon d’annuler, et vous demande de cocher une case pour l’accepter. Nous conservons une trace de cette acceptation (heure, adresse IP, texte affiché et sa version).
  • Tarif annuel = engagement de 12 mois, facturé mensuellement. Si vous choisissez le tarif annuel, vous payez chaque mois le tarif annuel réduit et vous vous engagez pour 12 paiements mensuels. Si vous annulez avant que 12 paiements mensuels aient été faits, nous envoyons une seule facture de clôture égale à la différence entre le tarif mensuel et le tarif annuel pour chaque mois déjà facturé — rien pour les mois restants. Les mois où votre forfait est suspendu ne sont pas facturés et ne comptent pas dans les 12. Après 12 paiements mensuels, l’engagement est terminé : le forfait garde le tarif annuel, se renouvelle de mois en mois, et vous pouvez annuler sans facture de clôture.
  • Annulation. Vous pouvez annuler en ligne en tout temps dans Facturation (Billing) → Annuler le forfait (Cancel plan). Votre forfait ne se renouvelle plus, rien d’autre n’est facturé (sauf la facture de clôture décrite ci-dessus, le cas échéant), et vous conservez les fonctions payantes jusqu’à la fin du mois déjà payé. Les paiements de forfait ne sont pas remboursés pour une partie de mois, sauf lorsque la loi l’exige.
  • Suspension. Au lieu d’annuler, vous pouvez suspendre un forfait payant de 1 à 3 mois depuis Facturation ; rien n’est facturé pendant la suspension.
  • Rappels. Si vous avez le tarif annuel, nous vous écrivons de 15 à 30 jours avant votre 12e paiement mensuel, lorsque l’engagement se termine. Pour tout forfait payant, nous envoyons aussi un rappel une fois par année, de 15 à 45 jours (normalement 30 jours) avant chaque anniversaire du début du forfait, sauf si le courriel de fin d’engagement a été envoyé dans les 60 jours précédents. Chaque rappel indique le forfait, le prix, la fréquence de renouvellement, la prochaine date de renouvellement et la façon d’annuler, avec un lien vers Facturation. Les rappels partent de noreply@gridreader.com ; les réponses vont à support@gridreader.com.

4. Paiements et taxes

  • Les paiements de forfait sont traités par Stripe. Les abonnements se renouvellent jusqu’à annulation ; un paiement échoué place le forfait en état de retard jusqu’à la mise à jour de la carte.
  • Paiements de vos clients : lorsque vous envoyez un lien de paiement à un client, l’argent va directement sur votre propre compte Stripe (Stripe Connect) — GridReader n’est pas partie à cette vente, ne détient pas les fonds de vos clients et n’est pas responsable de votre relation avec votre client, des remboursements ou des rétrofacturations entre vous deux. Les remboursements que vous effectuez dans Stripe se synchronisent automatiquement dans les dossiers de GridReader.
  • GridReader n’est pas partie à, et n’assume aucune responsabilité pour, tout contrat, commande, vente, livraison, paiement, garantie ou litige entre vous et vos clients. Ceux-ci relèvent uniquement de vous et de votre client.
  • Taxes. Les prix peuvent être affichés avant taxes. La TPS/TVH, la taxe de vente provinciale, la sales tax américaine ou similaire seront facturées selon les exigences et la configuration de votre compte et de Stripe Tax / nos réglages de facturation. Vous êtes responsable des taxes sur les montants que vous facturez à vos propres clients.
  • Remboursements : comme le prévoit le §3, lorsque vous annulez, vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée, et les paiements de forfait ne sont pas remboursés pour une partie de période, sauf lorsque la loi l’exige.

5. Résultats générés par IA — vérifier avant de construire

Les mesures, décomptes et relevés de quantités (takeoffs) produits par GridReader sont générés automatiquement à partir des dessins que vous téléversez. Ce sont des chiffres de travail approximatifs à vérifier, non des quantités certifiées, et ils ne remplacent ni un mesurage sur place ni le jugement professionnel. Les dessins peuvent être mal interprétés : erreurs d’échelle, pièces cachées ou non étiquetées, révisions et pages numérisées ou de mauvaise qualité influencent les résultats, et les facteurs de perte, les couvertures de produits et les autres valeurs par défaut remplies par l’application sont des hypothèses à revoir. Vérifiez toujours les résultats par rapport aux dessins et au chantier avant de commander des matériaux, de fabriquer, de soumissionner ou de facturer. Vous demeurez entièrement responsable de l’usage que vous faites des résultats ainsi que des prix et quantités que vous donnez à vos clients. Un relevé vide ou partiel signifie que la lecture n’a pas réussi — non que le dessin ne contient rien.

6. Votre contenu et vos commentaires

  • Vous conservez la propriété des plans que vous téléversez et des relevés de quantités, soumissions, factures et documents que vous créez.
  • Vous confirmez avoir le droit de téléverser ce que vous téléversez.
  • Vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour héberger, traiter et afficher votre contenu afin de fournir le service. Nous ne vendons pas votre contenu. Les PDF des clients ne servent pas à entraîner des modèles d’IA. Les corrections que vous faites peuvent être réutilisées pour améliorer les résultats des chantiers ultérieurs de votre entreprise, et nous comptabilisons les corrections (géométrie et chiffres seulement, sans texte ni image des dessins) pour repérer et corriger les erreurs de nos propres règles de mesurage.
  • Renseignements personnels dans votre contenu. Lorsque vous versez dans le service des renseignements sur d’autres personnes (par exemple le nom et l’adresse de vos clients, les heures et positions de votre équipe ou des signatures recueillies sur votre appareil), c’est vous qui décidez de ce qui est recueilli et pourquoi, et vous êtes responsable d’avoir le droit de le recueillir et d’en informer ces personnes comme la loi l’exige. Nous traitons ces renseignements pour votre compte afin de fournir le service, comme le décrit la Politique de confidentialité.
  • Si vous envoyez des idées ou des commentaires, vous accordez à GridReader une licence mondiale libre de redevances pour utiliser ces commentaires afin d’améliorer le service, sans obligation envers vous.
  • Nous pouvons utiliser des statistiques d’usage dépersonnalisées et agrégées pour améliorer le service.

7. Usage acceptable

Ne faites pas : téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser ; sonder ou attaquer le service (y compris l’abus automatisé des points de téléversement ou d’IA) ; revendre l’accès sans entente avec nous ; utiliser le service illégalement ; ou téléverser des logiciels malveillants. Nous pouvons limiter le débit, suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles ou la loi. Les téléversements de plans sont destinés à votre propre usage de projet.

8. Place de marché, fournisseurs et autres parties

GridReader peut afficher des renseignements sur des fournisseurs ou vendeurs et prendre en charge des bons de commande de place de marché ou des outils similaires. GridReader n’est pas partie à, et n’assume aucune responsabilité pour, tout contrat, commande, vente, livraison, paiement, garantie ou litige entre utilisateurs et fournisseurs ou vendeurs (y compris les bons de commande de la place de marché). Ces relations relèvent uniquement de ces parties.

GridReader n’est pas responsable des prix, stocks, délais, spécifications de produits ou de la qualité des fournisseurs. Nous pouvons retirer, modifier ou cesser d’afficher toute fiche en tout temps.

Plus généralement, GridReader n’est partie à aucune entente entre vous et toute autre personne avec qui vous faites affaire au moyen du service — vos clients, fournisseurs, vendeurs, équipes, installateurs ou sous-traitants — y compris les liens de paiement, les paiements aux équipes, les quittances de privilège, les approbations de travaux et les bons de commande. Vous êtes responsable de ces relations et du respect des lois qui s’y appliquent (par exemple en matière d’emploi, de sous-traitance, de fiscalité et d’hypothèques légales ou de privilèges).

9. Vos soumissions, factures et contrats

Les soumissions, factures, propositions et contrats que vous envoyez à vos clients sont vos documents. Vous êtes responsable des prix, taxes, conditions et engagements qu’ils contiennent. GridReader fournit des outils pour vous aider à les préparer et à les envoyer ; il ne devient pas partie à ces ententes.

10. Équipe et planification

Les dates suggérées, les affectations d’équipe et les fonctions de planification connexes sont des suggestions pour vous aider à organiser le travail. La sécurité sur le chantier, les permis, les inspections et le respect du code du bâtiment demeurent la responsabilité de l’entrepreneur. Si vous activez le pointage de l’équipe avec localisation ou les vérifications de chantier, vous êtes responsable d’informer votre équipe de ce qui est recueilli et pourquoi, et d’obtenir tout consentement exigé par la loi (en Alberta, par exemple, la Personal Information Protection Act).

11. Propriété intellectuelle et confidentialité du service

Le logiciel, les méthodes de mesurage, les modèles de données, la documentation et la marque GridReaderappartiennent à GridReader (ou à ses concédants). Vous obtenez un droit limité d’utiliser le service pour votre entreprise tant que votre compte est en règle. Vous ne pouvez pas copier, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, aspirer (scraper) ou utiliser le service ou ses résultats pour bâtir un produit concurrent, et vous ne pouvez pas utiliser d’outils automatisés pour extraire des données du service au-delà de l’usage normal des fonctions que nous fournissons. Vous ne divulguez pas les fonctions, la documentation ou les détails de rendement non publics du service à des concurrents ou au public, sauf si la loi l’exige.

12. Fonctions bêta et d’accès anticipé

Les fonctions étiquetées bêta, aperçu ou accès anticipé sont fournies « telles quelles », peuvent changer ou prendre fin sans préavis, et peuvent être moins fiables que les fonctions généralement disponibles. Elles ne constituent pas un engagement de livrer un produit final.

13. Services de tiers

Le service repose sur des tiers — paiements (Stripe), envoi de courriels (Resend), fournisseurs de traitement par IA, fournisseurs d’hébergement, de base de données et de stockage de fichiers (tels que Render, Vercel, MongoDB Atlas et Cloudflare), recherche d’adresses (Geoapify) et prévisions météo (MET Norway) — et se connecte éventuellement à des services que vous choisissez (par exemple connexion Google ou QuickBooks). La Politique de confidentialité les énumère par catégorie. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent à leurs parties du service. Nous ne sommes pas responsables des pannes de tiers, mais des crédits de forfait peuvent s’appliquer, à notre discrétion, en cas de panne prolongée de la plateforme.

14. Disponibilité et force majeure

Nous travaillons fort pour maintenir le service disponible et un déploiement avec vérification de santé, mais nous ne promettons pas un service ininterrompu. L’entretien planifié est annoncé dans l’application. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctions non essentielles avec préavis.

GridReader n’est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les pannes d’Internet ou d’électricité, les défaillances de fournisseurs tiers, les événements naturels, les conflits de travail, la guerre ou les mesures gouvernementales.

15. Communications électroniques et signature électronique

Vous consentez à recevoir des contrats, avis et dossiers par voie électronique, et à utiliser des signatures électroniques lorsque le produit les offre, en vertu du droit applicable, y compris la Electronic Transactions Act de l’Alberta et, pour les utilisateurs américains, la loi ESIGN et l’UETA telle qu’adoptée dans votre État. Vous pouvez retirer ce consentement en fermant votre compte, mais cela peut empêcher l’usage ultérieur de fonctions qui exigent une livraison électronique.

16. Contrôles à l’exportation et sanctions

Vous ne pouvez pas utiliser le service si vous êtes interdit en vertu des lois canadiennes ou américaines sur le contrôle des exportations ou les sanctions, ou dans des territoires assujettis à des sanctions globales. Vous n’utiliserez pas le service pour violer ces lois.

17. Suspension et résiliation ; exportation des données

  • Par vous : annulez en tout temps depuis la page Facturation (le §3 s’applique). Avant la fermeture, vous pouvez télécharger vos données depuis Paramètres → Vos données (zip de tableurs et, pour les utilisateurs techniques, un fichier de sauvegarde). La fermeture de compte y commence et prend effet après 14 jours, sauf si vous l’annulez. Dès votre demande, votre forfait ne se renouvelle plus ; à la fermeture, la facturation cesse, tout le monde est déconnecté, et un engagement de 12 mois non terminé entraîne la facture de clôture décrite au §3. Les données de votre compte sont supprimées 90 jours après la fermeture ; les dossiers de facturation et fiscaux sont conservés comme l’explique la Politique de confidentialité.
  • Par nous : nous pouvons suspendre ou résilier l’accès, à notre discrétion, pour abus du service, non-paiement, violation des présentes conditions, usage illégal ou risque juridique ou de sécurité — avec préavis lorsque c’est pratique. À la fermeture, nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles selon la Politique de confidentialité, sous réserve de la conservation légale.

18. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par le droit applicable de protection du consommateur et autre (y compris les règles albertaines et canadiennes qui ne peuvent être écartées), ce qui suit s’applique.

Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Sauf pour les engagements expressément énoncés dans les présentes conditions, GridReader exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les mesurages seront sans erreur ou adaptés à toute soumission ou installation particulière.

19. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, GridReader n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, soumissions perdues, surplus ou manques de matériaux, ou coûts d’installation, découlant du service ou de résultats générés par IA que vous n’avez pas vérifiés (§5). Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative au service est limitée aux frais que vous nous avez payés pour le service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Certains territoires n’autorisent pas certaines limitations ; dans ces cas, notre responsabilité est limitée au maximum permis.

Rien dans les présentes ne limite ni n’exclut la responsabilité pour fraude, pour négligence grave ou inconduite intentionnelle (au Québec, faute intentionnelle ou faute lourde), pour le préjudice corporel ou moral causé par une faute, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

20. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser GridReader et ses personnes à l’égard des réclamations de tiers, ainsi que des pertes et frais qui en résultent (y compris les honoraires juridiques raisonnables), dans la mesure où elles découlent : d’un contenu que vous avez téléversé sans en avoir le droit ; de votre violation des présentes conditions ou de la loi ; ou de vos contrats et litiges avec vos clients, fournisseurs, équipes ou sous-traitants. Cela ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par notre propre manquement aux présentes, notre négligence ou notre inconduite. Nous vous aviserons promptement d’une réclamation et vous permettrons de participer à la défense.

21. Litiges, renonciation à l’action collective et au procès devant jury

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux de l’Alberta (y compris Edmonton) ont compétence. Ce choix ne vous prive pas de la protection d’une loi du lieu où vous vous trouvez à laquelle on ne peut déroger par convention ; si une telle loi vous donne le droit d’intenter une action devant les tribunaux de votre lieu ou en vertu de votre loi locale, vous conservez ce droit. Utilisateurs américains : le droit de l’Alberta s’applique dans la mesure permise par les lois impératives de votre État.

Dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez intenter des réclamations qu’à titre individuel — non comme demandeur ou membre d’une action collective ou d’une procédure représentative — et chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant jury. Si la renonciation à l’action collective ou au procès devant jury ne peut être appliquée à une réclamation donnée, cette renonciation ne s’applique pas à cette réclamation, et le reste des présentes conditions continue de s’appliquer.

22. Relation entre les parties

Vous et GridReader êtes des entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions ne créent pas de société de personnes, de coentreprise, de relation d’emploi ou de mandat.

23. Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente d’actifs.

24. Avis

Nous pouvons donner des avis par courriel à l’adresse de votre compte, par message dans l’application ou par publication sur le service. Vous pouvez nous donner des avis à support@gridreader.com (protection des renseignements : support@gridreader.com ; droit d’auteur : support@gridreader.com).

25. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les changements importants sont annoncés par courriel et par avis dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez annuler ou fermer votre compte avant cette date ; le fait de continuer à utiliser le service après cette date signifie que vous acceptez les conditions mises à jour. Les changements exigés par la loi ou visant à corriger un problème de sécurité peuvent entrer en vigueur plus tôt.

26. Divisibilité, non-renonciation, survie et intégralité de l’entente

Si un tribunal juge une partie des présentes conditions inapplicable, le reste s’applique. Le défaut d’appliquer une disposition n’est pas une renonciation. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre (y compris la propriété intellectuelle, les exclusions, les limites de responsabilité, l’indemnisation, les litiges et la présente section) survivent à la résiliation. Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre vous et GridReader au sujet du service et remplacent les discussions antérieures sur le même sujet.

27. Contact

GridReader · support@gridreader.com

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